DeletedUser
Guest
Bonjour,
J'ouvre aujourd'hui un débat (mon tout premier *.*) concernant une information que je viens d'avoir et qui m'a quelque peu choquée.
Une loi du 20 avril 2009 a modifié l'article L. 330-5 du code de la route pour ajouter cette précision :
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées [...]
- à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
(source : legifrance = site officiel - allez voir l'article 29 de cette loi ;-))
Bref, cette loi est entrée en application grâce à un arrêté du 11 avril 2011 ...
Qu'est-ce que ça veut dire ? L’Etat peut vendre à des fins com*mer*ciales des don*nées per*son*nelles figu*rant sur votre carte grise et votre permis de conduire : nom, nom d’usage, pré*nom, sexe, date et lieu de nais*sance, adresse du titu*laire du cer*ti*fi*cat d’immatriculation // rai*son sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET, adresse (pour une société/association) // les données relatives à la voiture (marques, couleurs, contrôles techniques, ...).
Ces données devraient être vendues au maxi*mum à 0.2 euros et au mini*mum à 0.087 euros. Prix relativement peu cher même (pour l'ensemble des titulaires de ces papiers) pour les entreprises qui n'hésiteront pas à débourser pour cette mine d'informations. L'Etat cherche une nouvelle source de revenus ... à quel prix ?
Certes on peut s'opposer à la diffusion de ses informations (c'est écrit dans la loi), mais personnellement je viens juste d'apprendre la mise en application de cette loi. Par ailleurs, il s'agit d'un petit article noyé dans toute un texte de loi (paragraphe II de l'article 29) ... Combien de personnes vont s'apercevoir trop tard de cette "nouveauté" pour réagir et demander la non-diffusion de leurs données ? Combien d'entreprises seront déjà en possession de ces données ?
Bref que pensez-vous de cette nouvelle loi ? L'Etat peut légalement le faire (puisqu'il a créé une loi pour le faire '^^) mais trouvez-vous cela normal ?
L'Etat a besoin d'argent et les entreprises ont beaucoup d'autres moyens d'obtenir de telles informations donc l'effet de cette loi peut être atténué ... Néanmoins, le permis de conduire et la carte grise peuvent être essentielles à certaines personnes compte tenu de leur travail, etc. et ces personnes se retrouvent avec un libre-arbitre faussé à cause de la publicité légère qui entoure cette nouvelle loi (enfin je ne crois pas qu'on en est beaucoup parlé vu que je viens de l'apprendre).
Bref il s'agit de mon point de vue personnelle, mais je serais intéressée de connaître le vôtre o/
Bonne journée.
J'ouvre aujourd'hui un débat (mon tout premier *.*) concernant une information que je viens d'avoir et qui m'a quelque peu choquée.
Une loi du 20 avril 2009 a modifié l'article L. 330-5 du code de la route pour ajouter cette précision :
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées [...]
- à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
(source : legifrance = site officiel - allez voir l'article 29 de cette loi ;-))
Bref, cette loi est entrée en application grâce à un arrêté du 11 avril 2011 ...
Qu'est-ce que ça veut dire ? L’Etat peut vendre à des fins com*mer*ciales des don*nées per*son*nelles figu*rant sur votre carte grise et votre permis de conduire : nom, nom d’usage, pré*nom, sexe, date et lieu de nais*sance, adresse du titu*laire du cer*ti*fi*cat d’immatriculation // rai*son sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET, adresse (pour une société/association) // les données relatives à la voiture (marques, couleurs, contrôles techniques, ...).
Ces données devraient être vendues au maxi*mum à 0.2 euros et au mini*mum à 0.087 euros. Prix relativement peu cher même (pour l'ensemble des titulaires de ces papiers) pour les entreprises qui n'hésiteront pas à débourser pour cette mine d'informations. L'Etat cherche une nouvelle source de revenus ... à quel prix ?
Certes on peut s'opposer à la diffusion de ses informations (c'est écrit dans la loi), mais personnellement je viens juste d'apprendre la mise en application de cette loi. Par ailleurs, il s'agit d'un petit article noyé dans toute un texte de loi (paragraphe II de l'article 29) ... Combien de personnes vont s'apercevoir trop tard de cette "nouveauté" pour réagir et demander la non-diffusion de leurs données ? Combien d'entreprises seront déjà en possession de ces données ?
Bref que pensez-vous de cette nouvelle loi ? L'Etat peut légalement le faire (puisqu'il a créé une loi pour le faire '^^) mais trouvez-vous cela normal ?
L'Etat a besoin d'argent et les entreprises ont beaucoup d'autres moyens d'obtenir de telles informations donc l'effet de cette loi peut être atténué ... Néanmoins, le permis de conduire et la carte grise peuvent être essentielles à certaines personnes compte tenu de leur travail, etc. et ces personnes se retrouvent avec un libre-arbitre faussé à cause de la publicité légère qui entoure cette nouvelle loi (enfin je ne crois pas qu'on en est beaucoup parlé vu que je viens de l'apprendre).
Bref il s'agit de mon point de vue personnelle, mais je serais intéressée de connaître le vôtre o/
Bonne journée.
